Gestion des litiges privés
Par exemple avec votre voisin, vous pouvez rencontrer un des deux conciliateurs de justice qui se partagent les permanences à L’espace Solidarité (face au supermarché « MATCH ») à Saint-Amand-les-Eaux, après avoir pris rendez-vous, les 1er, 3ème et 5ème jeudis du mois de 14h30 à 16h30, et les 2ème et 4ème vendredis du mois de 14h à 15h40 – 03.27.09.08.40 LOSSIGNOL Georges
Gestion des litiges publics
Etat, collectivité publique, établissement public ou social ou organisme investi d’une mission de service public.
Si vous avez effectué sans succès les démarches auprès du service concerné, vous pouvez saisir Mr le Délégué du Médiateur de la République,
pour le Valenciennois : Marc DUFRESNESous Préfecture, 18 rue Capron BP 469 – 59322 Valenciennes.Prendre rendez-vous avec lui : le lundi matin, et le 1er et 3ème mercredi matin.Le Médiateur de la République est une institution créée en 1973 pour aider les personnes qui contestent une décision ou un comportement de l’administration française. Il est nommé par décret en Conseil des Ministres pour une durée de 6 ans non renouvelable.

  • Sa saisine:par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur après que des démarches aient été affectées auprès de l’administration concernée. Aucune condition de nationalité n’est exigée, un étranger peut s’adresser au Médiateur.Le recours au Médiateur est gratuit.
  • Domaines d’intervention :Le Médiateur de la République intervient dans les relations entre les administrations (administrations d’Etat, collectivités publiques, établissements publics, tout organisme investi d’une mission de service public) et les administrés.Il ne peut pas intervenir dans :
    • Les différends entre les administrations et leurs agents (sauf lorsque les agents ne sont plus en fonction)
    • Une procédure engagée devant une juridiction (il ne peut pas remettre en cause le bien fondé d’une décision juridictionnelle).

    En revanche, le Médiateur de la République peut intervenir auprès du Garde des Sceaux ou des juridictions lorsque les conditions de fonctionnement du service public sont contestées et causent un préjudice au justiciable (délais excessifs de prononcé des jugements). Les litiges entre particuliers sont totalement exclus de son champ de compétence.