Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistante réciproques (en cas de maladie ou de chômage).

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Les personnes qui le souhaitent peuvent toujours faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS chez un notaire.

L’enregistrement du PACS en mairie de ROSULT se déroule le samedi matin sur rendez-vous après dépôt préalable des documents au moins une semaine avant.

LES PIECES DU DOSSIER SONT :

  1. La copie recto-verso des cartes nationales d’identité (ou passeport) des futur(e)s partenaires en cours de validité
  2. La copie intégrale des actes de naissance des futur(e)s partenaires de moins de 3 mois à la date d’enregistrement du PACS
  3. La déclaration conjointe d’un PACS (cerfa n° 15725*02)
  4. La convention-type de PACS (cerfa n° 15726*02) ou la convention spécifique rédigée par les 2 futurs partenaires.

LIENS DE TELECHARGEMENT :

CLIQUEZ CI-DESSOUS POUR TELECHARGER LA NOTICE EXPLICATIVE (CERFA n° 52176*02) :

notice_52176#02

CLIQUEZ CI-DESSOUS POUR TELECHARGER LA DECLARATION CONJOINTE DE PACS (CERFA n° 15725*02) :

cerfa_15725-02

CLIQUEZ CI-DESSOUS POUR TELECHARGER LA CONVENTION-TYPE (CERFA n° 15726*02) :

cerfa_15726-02